En date du 22 juin 2004, une convention collective nationale a été signée et concerne les mannequins adultes et enfants employés par les agences de mannequins. Elle reprend pour l'essentiel les clauses de l'accord national qui était en vigueur depuis 1991.

Cette convention a été étendue par arrêté ministériel en date du 13 avril 2005, son contenu s'impose donc depuis cette date à toutes les agences françaises.

Elle fixe les classifications et les salaires minimas des mannequins, en fonction du type de la prestation, ainsi qu'un ensemble de conditions de travail et de règles de fonctionnement dans la relation entre le mannequin et l'agence.

Elle fait régulièrement l'objet d'avenants négociés entre les syndicats et permettant notamment de mettre à jour les salaires minimas. Elle compte plusieurs pages et annexes, nous n'en aborderons ci-après que les points essentiels :

1) Classification des mannequins

Les mannequins sont classés en 5 niveaux

T7 : Mannequin débutant

T8 : Mannequin ayant une éxpérience récente et dont les documents professionnels (book, composite, etc..) sont constitués d'essais photographiques (tests).

T9 : Mannequin professionnel ayant une expérience reconnue et pouvant présenter des références professionnelles dans ses book et composite.

T10 : Mannequin de niveau supérieur ayant une expérience confirmée et pouvant faire état de références professionnelles

Au delà du T10 : Mannequin considéré comme “hors catégorie”, ses qualités étant reconnues internationalement.

2) Les salaires adultes

les salaires minimas dits de base, c'est à dire avant congés payés, sont pour 2021 :

T7 horaire : 98,55 euros  

T8 horaire : 114,80 euros   

T9 horaire : 151,15 euros  

T10 horaire : 188,65 euros 

Des majorations s'appliquent en cas de Lingerie (50%) ou de nu (100%):

Une exception est faite pour les prestations en faveur de la presse rédactionnelle : 

Horaire minima : 35,15 euros

Journée minima : 175,75 euros

On considère que la journée d'un mannequin est de 8 heures. Au delà, des heures supplémentaires sont donc dues.

3) Les salaires des enfants

En ce qui concerne les enfants, les minimas ne sont pas fixés en fonction de la classification du mannequin, mais en fonction du type de prestation : 

Photo, Publicité, Défilé : 69,90 euros/h

Catalogue VPC et Essayages techniques : 60,80 euros/h

Presse Rédactionnelle : 48,40 euros /h

Tournage Film Publicitaire : 86,80 euros /h

Essayage Préparatoire : 50% du salaire minimum de la catégorie concernée

La convention a également prévu un salaire minimum calculé en fonction du montant facturé, ce qui revient à instaurer un double seuil (en montant et en pourcentage, le plus intéressant pour le mannequin devant être appliqué). Ainsi, le mannequin ne pourra pas avoir un salaire de base inférieur à 36% du montant facturé par l'agence. Ce pourcentage tombe à 33% si le client relève de la presse rédactionnelle et à 31% pour les mannequins enfants.

Par principe, le mineur ne peut pas travailler tant qu'il n'est pas libéré de l'obligation scolaire, soit ses 16 ans.

Les enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de 16 ans ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.

Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin.

Toutefois, cette autorisation préalable n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins et qui a obtenu en plus un agrément lui permettant de placer des enfants.

L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une durée d'un an renouvelable et n'autorise que le travail des enfants dont l'âge est entre 3 mois et seize ans.

L'agrément n'est attribué que pour un an et peut être retiré ou suspendu à tout moment par le préfet.

Le préfet fixe également la part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être versé aux parents (généralement 10% afin de couvrir les frais de déplacement liés à cette activité) et la part versée sur un compte au nom de l'enfant à la caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.

De nombreuses restrictions s'appliquent tout de même. Pour résumer, durant les périodes scolaires l'enfant ne peut participer à des castings ou travailler que le mercredi et le samedi, lorsqu'il n'est pas scolarisé ces jours là, ainsi que pendant une partie des vacances scolaires. Le travail du dimanche est interdit aux enfants. Des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et des temps de repos obligatoires sont fixés en fonction de l'âge de l'enfant.

Bien entendu il est interdit de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux, des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité.

Il y a de plus en plus de sites qui prétendent être des sites regroupant les castings officiels.

Il n'en est rien, les directeurs de casting sérieux ne passent jamais par ces sites.

Il est important de savoir qu'aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement.

Ainsi, la vente d'offres, d'annonces de casting ou de demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite. 

Soyez donc très prudent avec les nombreux sites dits de casting, notamment ceux dont l'accès aux annonces est payant. D'autant que la plupart gonflent leurs sites avec de fausses annonces ou des castings obsolètes, voire des annonces assez louches. Le plus souvent ces sites rassemblent plus des annonces de type TV réalité et autres figurations pour jeux télés. Ils n'ont aucun intérêt pour les mannequins.

L'objectif principal de ces sites est de faire de l'argent en vendant l'accès à leurs listes de castings, ou en vous proposant de mettre votre book sur leur site.

Pour pouvoir exercer et proposer des mannequins de 16 ans au moins, une agence doit disposer d'une Licence d'Agence de Mannequins délivrée par l'Etat. Ces Licences sont délivrées entre autres après que le responsable de l'agence ait fourni un casier judiciaire vierge et que l'agence ait constitué une garantie financière qui couvrira les sommes qu'elle doit au mannequins et aux organismes sociaux en cas de défaillance. Dans la pratique, cette caution financière n'étant que de 15.200 euros au moment de la création et les années suivantes de 6% des sommes dues aux mannequins, elle s'avère largement insuffisante lorsqu'une agence dépose son bilan. Les candidats à la profession de mannequin doivent donc s'assurer qu'ils vont dans une agence sérieuse, ayant pignon sur rue depuis suffisamment de temps et ayant une bonne réputation en ce qui concerne le règlement des mannequins.

Il s'agit donc de ce qu'on appèle une profession réglementée. L'Etat peut à tout moment suspendre ou retirer la Licence dans le cas ou l'agence commet une infraction grave ou encore si son responsable ne présente plus les garanties de moralité nécessaire. On peut se poser des question sur l'application de ce dernier point, lorsqu'on passe en revue certains évènements survenus ces dix dernières années et dont la presse s'est largement fait écho, les agences concernées n'ayant depuis eu aucun problème pour obtenir le renouvellement de leurs licences.

Dans le cas ou l'agence souhaite également proposer des mineurs de moins de seize ans, elle doit obtenir, en plus de la Licence, un agrément préfectoral spécifique qui n'est délivré que pour un an, et après une enquête de la DDASS et l'avis d'une commission composée entre autres d'un magistrat du tribunal pour enfants, d'un médecin inspecteur de la santé et de l'inspecteur de l'académie concernée.

Méfiez vous des pseudos-agences qui ne seraient pas capables d'exhiber leur Licence, ou encore des soit disant agences de casting qui tenteraient de vous faire signer des "contrats de prestation de service" dans lesquels vous devez payer pour par exemple figurer sur un site internet ou vous faire faire des photos. Dans une agence légale, vous n'avez aucun frais à avancer. Soit votre profil l'intéresse et elle avance tous les frais qu'elle ne pourra retenir que sur vos futurs revenus, soit vous ne l'intéressez pas et elle ne vous prends pas. La plupart des agences ont d'une part une rubrique candidatures sur leurs sites internet, d'autre part des jours dits “Open Call” (portes ouvertes), c'est à dire des jours et horaires auxquels elles reçoivent sans rendez vous et vous donnent ainsi une réponse immédiate.

Il y a en France en 2021 environ 90 agences de mannequins, la plupart à Paris. Pour avoir une idée de l'importance de la  branche, la plus grosse agence réalise un chiffre d'affaires annuel de plus de 30 millions d'euros et la plus petite, qui est une agence de province, moins de 100.000 euros. Et seules une quinzaine d'agences ont un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions d'euros.

Il existe deux syndicats professionnels d’agences de mannequins :

La Fédération Française des Agences de  Mannequins

https://www.ffam.fr/

Le Syndicat National des Agences de Mannequins :

https://synam.org/

Jusqu'en 2011, la profession était réglementée par une Loi votée en 1990, Loi qui avait été adoptée suite à un rapport de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales en 1987) dénonçant le vide juridique régnant dans cette profession et les abus qui en découlaient. En août 2011, un décret opérant la transposition de la Directive Européenne sur les services est venu modifier cette Loi sur plusieurs points, parmi lesquels un assouplissement concernant les incompatibilités qui interdisaient avant 2011 la délivrance d'une Licence à certains professionnels (photographe, agence de pub, directeur de casting, editeur, producteur,…).

Aujourd'hui, ces métiers peuvent éventuellement accéder à la profession sous certaines conditions, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts.

Le code du travail précise trois choses importantes :

1) Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

- Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;

- Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

Peu importe à cet égard la notoriété ou l’âge de la personne et qu’elle exerce cette activité à titre occasionnel ou professionnel, ou qu’elle exerce une autre profession à titre principal. Doivent ainsi, notamment, être considérés comme mannequins des étudiants ou de jeunes enfants engagés pour participer à la présentation de produits ou à la valorisation d’une marque lors d’une manifestation.

2) Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

Le mannequin est donc obligatoirement un salarié pour ce qui concerne sa prestation.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.

Il résulte de ces dispositions qu’un mannequin ne peut être considéré comme un travailleur indépendant et être payé sur facture. Il ne peut pas non plus être considéré comme un bénévole, même s’il est mineur, dès lors qu’existe un lien de subordination ou qu’est remis en contrepartie de sa prestation une rémunération. Il ne peut pas non plus être admis que les rémunérations minimales des mannequins ne se fassent pas de manière monétaire. L’absence de rémunération ou les versements en nature sont exclus. Dès lors, le fait que la prestation de présentation soit organisée par un organisme sans but lucratif, telle une association de commerçants, dans un cadre commercial ou promotionnel, ne peut à soi seul permettre d’écarter l’application du code du travail.

3) La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur (en clair, les droits d'utilisation de l'image du mannequin) n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

En juin 2004, une convention collective (dont je parle dans le post du même nom) a été signée, puis étendue par la Ministre à l'ensemble des agences de mannequins. Cette convention définit les différentes catégories de prestations des mannequins, les différents niveaux de classification, les conditions de travail, ainsi que chaque année les salaires horaires minimas des mannequins. Ces salaires sont ensuite publiés sur http://www.legifrance.gouv.fr/ à la rubrique conventions collectives.